Questionnaire médical, AERAS et droit à l’oubli : comment assurer son prêt immobilier ?

Article vérifié et mis à jour en septembre 2026 par Courtage et Vous, courtier en crédit immobilier et assurance emprunteur.

Réponse rapide. Un problème de santé actuel ou ancien n’empêche pas nécessairement d’obtenir un prêt immobilier. Depuis la loi Lemoine, certains emprunteurs n’ont plus à remplir de questionnaire de santé. Pour les autres, la convention AERAS, le droit à l’oubli et la grille de référence peuvent faciliter l’accès à une assurance adaptée.

L’assurance emprunteur constitue pourtant une étape déterminante du financement. En présence d’un antécédent médical, l’assureur peut demander des documents complémentaires, proposer une surprime, exclure une garantie ou refuser le dossier. Anticiper cette étude évite qu’une difficulté d’assurance ne bloque le projet après la signature du compromis.

À quoi sert l’assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur prend en charge tout ou partie du remboursement du crédit lorsqu’un événement couvert survient. Selon le contrat, elle peut comprendre les garanties décès, PTIA, ITT, IPT et IPP et, plus rarement, perte d’emploi.

Elle n’est pas légalement obligatoire dans toutes les situations. En pratique, la banque l’exige presque toujours pour financer un achat immobilier. L’établissement prêteur fixe le niveau minimal de garanties attendu, mais l’emprunteur peut choisir un contrat externe si son niveau de couverture est équivalent.

Le questionnaire médical est-il toujours obligatoire ?

Non. Depuis la loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine, l’assureur ne peut demander ni questionnaire de santé ni examen médical lorsque deux conditions cumulatives sont respectées :

1. la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit ne dépasse pas 200 000 euros par assuré ;
2. l’échéance de remboursement du crédit intervient avant le 60e anniversaire de l’assuré.

Lorsque ces conditions sont réunies, aucune information relative à l’état de santé ne doit être demandée. Le plafond de 200 000 euros ne correspond pas forcément au montant total emprunté : il s’apprécie par personne, selon la quotité assurée et en tenant compte de l’encours cumulé des crédits entrant dans le champ légal.

Exemple pour un couple

Un couple emprunte 400 000 euros et choisit une quotité de 50 % sur chaque tête. Chaque emprunteur assure alors 200 000 euros. Si le prêt est intégralement remboursé avant le 60e anniversaire de chacun, aucun questionnaire de santé ne peut être exigé.

Si chacun est assuré à 100 %, la part assurée atteint 400 000 euros par personne et le seuil légal est dépassé. La quotité ne doit cependant jamais être diminuée uniquement pour éviter le questionnaire : elle doit avant tout protéger correctement le foyer.

Que contient le questionnaire de santé ?

Lorsque sa suppression légale ne s’applique pas, l’assureur peut interroger l’emprunteur sur les éléments nécessaires à l’évaluation du risque. Les questions peuvent notamment porter sur :

• les traitements médicaux en cours ;
• les arrêts de travail, hospitalisations et interventions chirurgicales ;
• les maladies chroniques et certains antécédents médicaux ;
• les examens ou bilans en cours ;
• la taille et le poids ;
• certaines activités professionnelles ou sportives à risque.

Selon les réponses, le médecin-conseil peut demander un questionnaire détaillé, des comptes rendus médicaux, des analyses ou des examens complémentaires.

Les informations médicales restent confidentielles

Les données de santé sont sensibles et bénéficient d’une protection renforcée. Elles doivent être transmises au service médical de l’assureur. Le conseiller bancaire reçoit la décision d’assurance et les conditions proposées, mais n’a pas à connaître le détail du dossier médical. La convention AERAS prévoit également que l’emprunteur puisse remplir seul son questionnaire, avec l’aide de son médecin s’il le souhaite.

Faut-il déclarer tous ses problèmes de santé ?

Lorsque l’assureur est autorisé à poser des questions médicales, l’emprunteur doit répondre exactement et sincèrement aux questions posées. Il n’a pas à élargir spontanément ses réponses à des informations qui ne sont pas demandées.

Deux dispositifs doivent être distingués : les informations couvertes par le droit à l’oubli n’ont pas à être déclarées ; les pathologies relevant de la grille de référence AERAS sont traitées selon les conditions prévues par cette grille.

Une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle susceptible de modifier l’appréciation du risque peut entraîner la nullité du contrat. En cas d’ambiguïté, mieux vaut demander une précision écrite au service médical de l’assureur.

Qu’est-ce qu’un risque aggravé de santé ?

Il existe un risque aggravé de santé lorsque l’état de santé actuel ou passé d’une personne augmente, selon l’analyse de l’assureur, la probabilité de décès, d’incapacité ou d’invalidité par rapport au risque standard. Cela peut notamment concerner un cancer, une maladie cardiovasculaire, un diabète, une affection neurologique, une maladie chronique, certaines pathologies psychiatriques, une maladie auto-immune ou les séquelles d’un accident.

L’assureur peut accepter le dossier aux conditions normales, appliquer une surprime, exclure certaines garanties ou refuser la couverture demandée. Les politiques de souscription variant entre assureurs, un premier refus ne signifie pas nécessairement que le projet est impossible.

Comment fonctionne la convention AERAS

AERAS signifie S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. La convention facilite l’accès au crédit et à l’assurance lorsque l’état de santé ne permet pas une acceptation aux conditions habituelles. Elle s’applique automatiquement lorsque la demande entre dans son champ.

Elle n’accorde toutefois aucun droit automatique à l’assurance ni au crédit. Elle organise une analyse approfondie du dossier selon trois niveaux successifs.

Premier niveau

La demande est étudiée dans le cadre du contrat standard. L’assureur peut accepter le dossier au tarif normal, proposer une surprime, prévoir une exclusion ou refuser certaines garanties.

Deuxième niveau

Lorsque le premier niveau ne permet pas une acceptation en raison de la santé, le dossier fait automatiquement l’objet d’une analyse médicale plus personnalisée.

Troisième niveau

Si aucune solution n’est trouvée au deuxième niveau, le dossier peut être transmis au pool des risques très aggravés, sous réserve de respecter les conditions prévues par la convention.

Pour l’acquisition d’une résidence principale, la part assurée ne doit pas dépasser 420 000 euros, hors prêt relais, et le contrat d’assurance doit se terminer avant le 71e anniversaire de l’emprunteur. Pour les autres opérations immobilières et certains prêts professionnels, le plafond s’apprécie selon les règles d’encours prévues par la convention.

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Le droit à l’oubli permet à certaines personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite virale C de ne plus déclarer cette ancienne pathologie à l’assureur.

Il s’applique lorsque la fin du protocole thérapeutique remonte à plus de cinq ans, qu’aucune rechute n’a été constatée, que le financement entre dans le champ prévu et que le contrat d’assurance se termine avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.

Lorsque toutes les conditions sont respectées, l’ancienne maladie concernée n’a pas à être déclarée, même si le questionnaire comporte une question générale sur les antécédents de cancer ou d’hépatite C.

Comment déterminer la fin du protocole thérapeutique

La fin du protocole thérapeutique correspond à la fin de la phase de traitement actif contre la maladie, par exemple la chirurgie, la radiothérapie ou certains traitements médicamenteux. Une simple surveillance médicale ne constitue pas nécessairement la poursuite du protocole. Pour certains traitements prolongés, la situation doit être appréciée au regard des définitions AERAS en vigueur. En cas de doute, il est prudent de faire confirmer la date par le médecin ou le spécialiste.

Droit à l’oubli et grille AERAS : quelles différences ?

Le droit à l’oubli permet de ne plus déclarer certains anciens cancers et l’hépatite C après le délai prévu. La grille de référence AERAS couvre un champ plus large. Elle répertorie des cancers et d’autres pathologies, y compris certaines maladies chroniques, pouvant bénéficier d’une assurance sans surprime liée à la pathologie ou dans des conditions encadrées.

Les critères dépendent de la pathologie, du stade, du traitement, des délais écoulés et parfois de résultats médicaux précis. La grille évolue avec les progrès thérapeutiques et les données scientifiques. Il faut donc consulter sa version en vigueur au moment de la demande.

Une surprime peut-elle être limitée ?

Oui. La convention AERAS prévoit un mécanisme d’écrêtement d’une partie des surprimes pour les personnes présentant un risque aggravé de santé et disposant de revenus modestes. Le bénéfice du dispositif dépend notamment des ressources du foyer, du montant assuré, de l’âge à la fin du contrat et de la nature du financement.

Ce mécanisme peut réduire le coût supplémentaire, mais il ne supprime pas automatiquement toute surprime. Des règles particulières existent également, sous conditions, pour certains emprunteurs bénéficiant d’un prêt à taux zéro.

Que faire en cas de refus d’assurance ?

Un refus d’assurance ne provoque pas toujours l’abandon du financement. Plusieurs pistes peuvent être étudiées :

• solliciter un autre assureur ou un contrat en délégation ;
• comparer précisément les exclusions, franchises et définitions des garanties ;
• adapter la répartition des quotités entre co-emprunteurs sans fragiliser la protection du foyer ;
• présenter une garantie alternative acceptée par la banque, comme un nantissement ou une garantie réelle ;
• réexaminer le montant ou la durée du financement.

La banque reste libre d’accepter ou non une garantie alternative. Cette solution doit donc être discutée en amont et formalisée avant la signature définitive.

Pourquoi anticiper l’assurance avant le compromis ?

En présence d’antécédents médicaux, l’étude de l’assurance peut être plus longue que l’analyse bancaire. Des examens complémentaires ou un passage aux niveaux supérieurs de la convention AERAS peuvent être nécessaires.

1. évaluer le plus tôt possible le capital et la quotité à assurer ;
2. vérifier si le questionnaire de santé doit être supprimé ;
3. préparer les comptes rendus médicaux utiles sans les transmettre à des interlocuteurs non habilités ;
4. comparer plusieurs contrats avant l’expiration des conditions suspensives ;
5. mesurer l’effet d’une surprime sur le coût total, le TAEG et la capacité d’emprunt.

L’accompagnement de Courtage et Vous

Chaque situation médicale et chaque projet immobilier sont différents. Courtage et Vous coordonne l’étude du financement et celle de l’assurance emprunteur, dans le respect de la confidentialité des données de santé.

Nous pouvons vérifier l’application de la suppression du questionnaire médical, calculer la part assurée de chaque emprunteur, comparer les contrats, contrôler l’équivalence des garanties et anticiper l’incidence d’une surprime ou d’une exclusion sur le financement.

Courtage et Vous accompagne les emprunteurs à Nancy, Metz et Thionville et dans toute la Lorraine, avec également un parcours 100 % à distance partout en France.

Questions fréquentes

Quel montant peut-on emprunter sans questionnaire médical ?

La règle porte sur la part assurée et non sur le seul montant du prêt. Cette part ne doit pas dépasser 200 000 euros par assuré et le remboursement doit intervenir avant son 60e anniversaire. Un couple empruntant 400 000 euros avec une quotité de 50 % chacun peut donc respecter le plafond, sous réserve des autres conditions.

Peut-on demander un questionnaire médical après 60 ans ?

Oui. Pour bénéficier de la suppression, le crédit doit être entièrement remboursé avant le 60e anniversaire de l’assuré. Ce n’est donc pas seulement l’âge au moment de la souscription qui compte.

La banque peut-elle consulter mes réponses médicales ?

Le détail des informations de santé doit être adressé au service médical de l’assureur. Le conseiller bancaire reçoit la décision d’assurance et les conditions proposées, mais n’a pas à connaître le contenu du dossier médical.

Dois-je déclarer une maladie couverte par le droit à l’oubli ?

Non. Lorsque toutes les conditions du droit à l’oubli sont réunies, l’ancien cancer ou l’ancienne hépatite C concerné n’a pas à être déclaré.

Le droit à l’oubli concerne-t-il toutes les maladies ?

Non. Il concerne les cancers et l’hépatite virale C. D’autres pathologies peuvent toutefois relever de la grille de référence AERAS.

La convention AERAS garantit-elle une assurance ?

Non. Elle prévoit jusqu’à trois niveaux d’examen et améliore les possibilités de trouver une solution, mais elle ne garantit ni l’assurance ni l’accord du crédit.

L’assureur peut-il appliquer une surprime ?

Oui. Selon le risque évalué, il peut proposer une surprime ou une exclusion. La grille AERAS et le mécanisme d’écrêtement peuvent toutefois encadrer ou réduire cette charge dans certaines situations.

Peut-on changer d’assurance après la signature ?

Oui. L’assurance emprunteur peut être remplacée à tout moment, sans frais, si le nouveau contrat respecte l’équivalence des garanties exigées par la banque.

Que risque-t-on en cas de fausse déclaration ?

Une fausse déclaration intentionnelle qui modifie l’appréciation du risque peut entraîner la nullité du contrat. Il faut répondre exactement aux questions autorisées, sauf pour les informations légalement couvertes par le droit à l’oubli.

Combien de temps prend une étude AERAS ?

Le délai dépend de la complexité médicale et des pièces complémentaires. Il est préférable d’anticiper plusieurs semaines avant la date limite prévue au compromis.

À retenir

• Le questionnaire de santé est supprimé si la part assurée ne dépasse pas 200 000 euros par personne et si le crédit est remboursé avant ses 60 ans.
• La convention AERAS organise jusqu’à trois niveaux d’examen pour les risques aggravés de santé.
• Le droit à l’oubli peut s’appliquer cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, pour les cancers et l’hépatite C.
• La grille AERAS peut faciliter l’assurance d’autres pathologies.
• Une surprime, une exclusion ou un premier refus ne signifie pas nécessairement que le financement est impossible.

Vous avez un projet immobilier et vous vous interrogez sur votre assurance emprunteur ? Courtage et Vous étudie votre situation avec discrétion et vous accompagne dans la recherche d’une solution adaptée au financement et aux garanties attendues par la banque.

Avertissement Les informations de cet article sont générales et correspondent aux textes et règles conventionnelles vérifiés à la date de mise à jour. Elles ne remplacent pas l’étude personnalisée d’un contrat ni un avis médical ou juridique.

Sources officielles

• Code des assurances – article L113-2-1
• Ministère de l’Économie – questionnaire de santé
• Site officiel de la convention AERAS
• AERAS – droit à l’oubli
• AERAS – grille de référence
• AERAS – prêts concernés
• Code des assurances – article L113-8
• CNIL – données de santé et assurance